Sujet initié par Bduriez, il y a 9 ans - 3650 vues
Bonjour,
Mon propriétaire a signé avec moi un bail f2 meuble sur dix ans en me faisant payer deux mois de loyers sans charges en caution puis un mois de loyer Rien n est détaillé à part montant total pour le loyer plus élevé Cinq ans après je reçois une demande à payer de 1500€ EDF 500€ ordures ménagères par huissier Le propriétaire a coupé son compteur EDF a son nom que j ai repris en plein hiver à mon nom
Pour déterminer si votre bail n'est pas conforme, il faudrait pouvoir le consulter. Mais sachez que le bail prévoit généralement une provision sur charges récupérables, qui sous entend une régularisation. L'électricité de votre logement n'est généralement pas une charge récupérable, car il s'agit d'un contrat souscrit par l'occupant. Si votre logement se situe dans une copropriété, il s'y ajoute donc les charges dd copropriété récupérables par le bailleur. Il en va de même de la taxe d'ordures ménagères qui demeure à la charge de l'occupant.
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