Une vente réalisée suite a un commandement de payer valant saisie immobiliere
Sujet initié par Thierry garcia, il y a 9 ans - 5433 vues
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Bonjour, Voilà , j'ai vendu en urgence par le biais d'une vente notariale interactive , acte signer le 31 08 2014 , le notaire me précise a ce jour qu'il a besoin d'un rectificatif du juge pour la répartition des fonds , est ce normal , d'autant plus que le notaire n'avais pas avisé l’acquéreur lors du compromis que nous étions dans le cas d'une vente judiciaire , vous imaginer la suite quand celui ci a du s'acquitter des frais d'avant vente !! Cela fait dix mois que ça dure , le notaire m'expose toujours un nouveau problème,des fonds on étaient consignés sur le prix de vente pour le raccordement définitif de l' EDF , l’acquéreur dépose plainte contre moi car cela n'as pas était fais comme prévu dans la signature des actes , que dois je faire ?? Ma question et la suivante : Le notaire a t'il fait correctement sont travail ? Pourquoi le dossier met autant de temps ,même la banque saisissante ne comprend pas, l'avocat charger du dossier fait le sourd car j'ai besoin de cette répartition pour m'acquitter de ces emonuments qui doit ce rapprocher du juge pour le rectificatif , peux t'on faire annuler la vente ? Merci de votre réponse , Trés cordialement Thierry garcia
la question est complexe via un forum. Si j'ai bien compris vous avez conclu une vente amiable alors que l'immeuble faisait l'objet d'une saisie immobilière. en principe le notaire doit transmettre les fonds aux fins de répartition à l'avocat du créancier poursuivant sur présentation de la décision du juge de l'exécution validant le projet de répartition. il est difficile de vous aider plus sans savoir plus précisément de quoi il retourne. Vous devriez vous faire assister d'un avocat spécialiste des voies d'exécution qui connaîtra la procédure de distribution du prix (ce n'est pas le cas des notaires qui n'ont aucune pratique en la matière) . vbd
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