Bonjour, Maitre suite à un procés aux conseil du prud hommes de Bordeaux ...ai-je la possibilité d'engager contre mon ex employeur un procés en pénal ? merci pour votre réponse sincéres salutations lm
CE sont deux choses indépendantes. Au pénal, vous pouvez agir s'il a commis une infraction, soit par le biais de la plainte, soit par le biais d'une citation directe
mon procés en prud homme ma donné gagnant au fait de harcélement moral donc licenciement sans causes réel et sérieuse , mainteant je souhaite assigné mon ex employeur en pénal pour les memes faits ai-je le droit merci de votre réponse lm
Par principe la règle suivante s'applique : la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Cependant, cette règle n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties.
Dans votre cas, si l'action que vous souhaitez exercer au pénal est distincte de celle que vous avez exercée devant le Conseil des Prud'hommes, alors vous pouvez agir au pénal.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez en discuter : #Numéro de téléphone#
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