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Alexia.frForumPropriété intellectuelleVol de photo par une mairie

Vol de photo par une mairie
Sujet initié par Michel, il y a 9 ans - 3934 vues

Bonjour,
Une mairie a utilisée une de mes photos sans autorisation de ma part. Je leur ai envoyé une facture pour l'utilisation de celle-ci. La mairie refuse de me payer. Dois-je m'orienter vers un tribunal de commerce pour facture non payée ou par un tribunal d'instance au regard de la propriété intellectuelle

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Si la mairie utilise une photo vous appartenant sans votre autorisation, elle se rend coupable du délit de contrefaçon. Vous êtes fondé à poursuivre la condamnation du maire en justice, et/ou paiement d'une indemnité.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 9 ans
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Maitre Matthieu CORDELIER
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent10 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,
Ce n'est pas le Tribunal de commerce qui est compétent, mais le Tribunal de Grande Instance (TGI) territorialement compétent en matière de propriété intellectuelle. Pour information, il n'y a que 9 TGI en France compétents pour entendre de votre litige, à déterminer en fonction de la localisation de la Mairie en question.
Au préalable, je vous recommande vivement de faire un recommandé A.R. de mise en demeure musclé en revenant notamment sur le montant de la facture que vous avez émise (il ne faut pas laisser trainer cette facture restée sans réponse).
Outre les dommages intérêts pour votre préjudice patrimonial (que la Mairie fera tout pour limiter au montant de votre facture malheureusement) il existe également un préjudice moral ainsi que des indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile que vous pouvez réclamer afin de rentrer dans vos frais quant à votre représentation en justice.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien à vous,
M. Cordelier, Avocat
www.cordelier- #Site internet#
il y a 9 ans
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