Bonjour,je suis comdané a une astreinte de 300 francs par jour pour une maison construite il y a 23 ans,si je monte une SCI en écartant cette maison,la justice a t'elle le droit de me saisir mes autres biens
nous avons été en apel en 2000 qui a confirmé le jugement,nous avons redéposer un permis de construire la zone avait encore changé d'agricole elle est passé en 1NA puis en zone rouge ,nous avons été au tribunal administratif, qui a confirmé le jugement,puis nous avons demandé 3 fois pour enlever l'astreinte la DTM ancienne DDE refuse,le tresor public nous accorde un paiement de 150 euro par mois mais pour combien de temps...
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