Sujet (Cloturé) initié par shamdu42, il y a 9 ans - 4184 vues
Bonjour,
Jai saisie le jaf pour fixer la pension alimentaire et droit de visite en jiin 2013 jvoulais savoir si jpeu re saisir le jaf car mon ex conjoint ne respect pas les droits de visite. merci.
Si vous souhaitez voir la diminution des droits de visite, vous pouvez saisir le jaf qui pour autant ne supprimera pas celui-ci dans l'intérêt de l'enfant d'établir des relations avec son père. Vous pouvez aussi demander l'instauration d'un délai de prévenance dont le nom respect emporte renonciation à l'exercice du droit de visite. Vous pouvez encore porter plainte pour non représentation d'enfant si votre ex conjoint viole les disposition du jugement concernant ses droits de visite.
Vous pouvez demander à revenir devant le Juge aux Affaires Familiales, à condition de pouvoir justifier d'un élément nouveau dans votre situation personnelle ou dans celle de l'autre parent.
En revanche, le fait de ne pas respecter un droit de visite et d'hébergement n'est pas sanctionné car il s'agit d'un droit et non d'une obligation pour le parent qui en bénéficie.
Vous pouvez toutefois si la situation le permet demander au juge aux Affaires Familiales de constater cette situation en réservant les droit du parents récalcitrant, voir demander leur suppression pure et simple à défaut d'exécution.
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