Sujet (Cloturé) initié par shamdu42, il y a 9 ans - 4183 vues
Bonjour,
Jai saisie le jaf pour fixer la pension alimentaire et droit de visite en jiin 2013 jvoulais savoir si jpeu re saisir le jaf car mon ex conjoint ne respect pas les droits de visite. merci.
Vous pouvez demander à revenir devant le Juge aux Affaires Familiales, à condition de pouvoir justifier d'un élément nouveau dans votre situation personnelle ou dans celle de l'autre parent.
En revanche, le fait de ne pas respecter un droit de visite et d'hébergement n'est pas sanctionné car il s'agit d'un droit et non d'une obligation pour le parent qui en bénéficie.
Vous pouvez toutefois si la situation le permet demander au juge aux Affaires Familiales de constater cette situation en réservant les droit du parents récalcitrant, voir demander leur suppression pure et simple à défaut d'exécution.
Si vous souhaitez voir la diminution des droits de visite, vous pouvez saisir le jaf qui pour autant ne supprimera pas celui-ci dans l'intérêt de l'enfant d'établir des relations avec son père. Vous pouvez aussi demander l'instauration d'un délai de prévenance dont le nom respect emporte renonciation à l'exercice du droit de visite. Vous pouvez encore porter plainte pour non représentation d'enfant si votre ex conjoint viole les disposition du jugement concernant ses droits de visite.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.