Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet, par écrit, sous pi recommandé avec accusé de réception.
Prenez le soin de constituer un dossier comprenant toutes les explications sur vos échecs éventuels, ressources insuffisantes, etc, et gardez une photocopie de votre recours.
Si vous souhaitez saisir plus tard le tribunal administratif, en cas de refus, vous devrez déposer votre recours dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
si l'arreté préfectoral de refus vous a été notifié depuis un délai INFERIEUR à un mois, vous êtes encore dans les délais légaux pour faire un recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent
Si vous êtes encore dans les délais légaux déposez AU PLUS VITE une demande d'aide juridictionnelle pour ce recours ( le dépôt d'une demande d'AJ dans le délai du recours contentieux suspend le délai ).
Ensuite vous aurez un avocat désigné à l'AJ qui fera le recours.
Sinon , chargez un avocat pour faire le recours.
Les associations CIMADE , ASFAM se chargent de faire ce type de recours aussi.
Si vous êtes dans les délais légaux ( refus de séjour notifié moins d'un mois écrivez moi en MP ou #Adresse email# )
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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