bonjour j'ai une retention de permis depuis le 15/7/15 je me suis fait controler aux jumelles a soit disant 137km/H ,pendant que le gendarme dresse le pv j'ai solliciter une preuve confirmant la vitesse,on m'a retorque qu'il y en avait pas et qu'etant assermente le gendarme n'avait pas a se justifier,meme si je ne conteste pas l'infraction,mais si un gendarme peut vous annoncer la vitesse qu'il veut je ne touve pas cela,tres legal,car toute accusation doit pouvoir se verifier pour que l'on puisse se defendre merci de m'eclaicir sur ce point juridique
Le procès verbal établi suite à un constat d'excès de vitesse n’est pas définitif et peut toujours être contesté:
- sur la forme (contestation portant sur les mentions qu'y figurent)
-et/ou sur le fond (attestations et/ou témoignages permettant de discuter les circonstances de la cause et d' apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal)
Bien entendu, le sort de cette contestation dépendra de la force probante de ses éléments, les PV faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
oui il peut refuser et n'a aucune obligation de vous montrer la vitesse sur l'appareil. Néanmoins il existe des centaines de vices de procédure autres que ceux souvent apparus sur le net... Choisissez un avocat spécialisé en droit routier. Michel BENEZRA, avocat #Site internet#
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