Faut il que je saisisse le jaf en cas de condanation de ses parents
Sujet (Cloturé) initié par blanchot, il y a 9 ans - 4926 vues
Bonjour, je suis grand mere d un petit garcon de 3 ans. Recement ses parents ont commis des délits, ils ont ete auditionnes par la gendarmerie et ont reconnu les faits (vols a la roulotte, vol de vehicule et destruction de celui ci, vol de chequier et escroquerie) en sachant qu ils avaient auparavant commis d autres delits. Pour les precedents delits la mere a eu 4 mois de sursis et le pere idem. ils doivent comparaitre pour les derniers delits le 15 octobre 2015 au tribunal correctionnel. en cas de condanation ferme pour les deux parents dois je saisir le jaf pour obtenir la garde provisoire de mon petit fils le temps de l emprisonnement des parents ? a quel moment ? et comment tourner le courrier ? merci
S'il y a condamnation, il vous faudra saisir le Juge des Enfants pour demander qu'ils vous soient provisoirement confiés. Pour l'heure, votre démarche est prématurée
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