Sujet (Cloturé) initié par Dabe, il y a 9 ans - 5376 vues
Bonjour, L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. Puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. Suite au dècés du proprio La soi_disant héritière ne se manifeste pas car l'ancien proprio est endeétté Je voudrai anticiper sur la période hivernale car l'apprt ne garde pas la chaleur
Seul un accord du propriétaire peut vous permettre de réduire le loyer en échange de travaux. Si votre logement ne satisfait pas aux caractéristiques réglementaires de décence minimale, vous pouvez demander au propriétaire la mise en conformité du logement. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, la Commission départementale de conciliation peut être saisie pour trouver un accord. Si cette procédure amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Votre bien dévouée
Maitre en fait c'est la Mairie de notre localité qui lui a ecrit une lettre dont je suis ampliataire mais rien ne bouge après 8 mois maintenant. Merci de m'èclairer à nouveau
non, vous ne pouvez prendre une telle initiative; en revanche, si vous faites travaux qui sont nécessaires à la conservation de l'immeuble et qui vont au-delà du simple entretien courant, vous pouvez en demander le remboursement au bailleur. Seulement, dans votre cas, soyez prudent: si le bailleur dcd est endetté ses héritiers peuvent renoncer à la succession et vous n'aurez plus d'interlocuteur...
J'ai bien reçu votre réponse Maître, toutefois j'ai une lettre de la Mairie lui enjoignant de faire les gros travaux mais elle fait la sourde et ce, depuis voilà maintenant 8 mois. Dans le cas ou je n'aurai plus d'interloc, le bien ne reviendra t_il pas à l'Etat par le biais de la Mairie. Merci de m'éclairer à nouveau
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