A quel moment puis je reclamer une indemnitee d occupation
Sujet initié par vanou, il y a 9 ans - 3659 vues
Bonjour,
J ai rendez vous lundi avec un notaire. Mon ex conjoint vivant dans notre maison et ne voulant ni me desolisariser ne la vendre. Je vais chez un noraire pour essayer de forcer la vente. Depuis 13 moi je vie avec notre fille de 3 ans et demi chez ma mere et cela n est plus possible. Mon ex conjoint ne veux pas me laisser la maison. Que dois je faire. Etape par etape.
Demandez au Notaire de relancer votre ex-compagnon par écrit, lui confirmant votre volonté de mettre fin à l'indivision sans tarder.
Votre Notaire vous conseilllera la solution la plus conforme à vos intérêts et, si aucun accord n'intervient, vous prendrez par la suite un Avocat, qui assignera votre ex si besoin.
Tant que votre ex se maintiendra dans la maison, il vous sera redevable d'une indemnité d'occupation, à calculer et à prélever sur sa part lorsque la liquidation sera faite.
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