Pacs suite au divorce

Question

Mon compagnons vient de divorcer, et malgres l'ordre du juge de signer un acte liquidatif, son ex refuse ,sachant qu'elle a ete debouté de toute ses demandes, qu'elle a obtenu l'occupassion de la maison familiale a titre gratuite, mais provisoirement ,elle s'est engager a la vendre mais refuse toute visite, a la demande de mon ami , ma question , pouvons nous nous pacser pour nous proteger mutuellement, en cas de deces, la maison que nous occupons lui a ete attribue avec reprise de credit, mais sans la signature de son ex rien n'est possible,,quelles sont nos possibilités

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Si le divorce est devenu définitif et qu'il est transcrit en marge de l'état civil de votre compagnon, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez vous pacser dès à présent.

Pour la maison, qui l'occupe actuellement et qui paye le crédit ?

Sachez qu'on peut à tout instant sortir de l'indivision.

A défaut d'accord amiable, si votre compagnon ou son ex ne peuvent pas garder le bien, il faudra le mettre en vente au plus vite ou prendre un Avocat, pour l' assigner aux fins de liquidation.

Il faudra tenir compte, lors de la liquidation, des mensualités du crédit réglées par chacun seul, pour déterminer la part lui revenant sur le prix de vente.

Tant que la maison reste occupée jusqu'à la vente, l'occupant sera redevable envers la communauté d'une indemnité, à calculer et à prélever sur sa part lorsque la liquidation sera faite.

isabob2 · Answer

Jusqu"en juin les deux credist etaenit supporté a part egal, mon compagnon versant une partie pour faire une equitée de remboursement , depuis juin il ne verse plus cette somme puis qu'elle touche l'apl sur le montant du credit du logement qu'elle occupe, ce qui leur fait un remboursement egal, mon compagnon a volontairement donc versé 144 euros , mais maintenant qu'il ne le fait plus depuis un mois, c'est ce qui fait que madame refuse, la signature, alors qu'elle est d'accord pour toutes les decisions prisent par le juge et l'attribution des logements,l'avocate nous a repondu que c'est au notaire de trouver un accord,, je pense avoir resumé la chose, si cela est possible merci de votre reponse qui me reconforte

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Comme je vous l'ai indiqué, si aucun accord n'intervient, ne tardez pas à prendre un Avocat, qui fera aussitôt le nécessaire.

L'opposition de Madame n'a pas en effet de fondement.

De plus, si elle se maintient dans les lieux, elle reste redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à ce que la liquidation soit faite.

Cordialement.

isabob2 · Answer

Merci de vos conseils, nous avons recontacté l'avocat du divorce qui nous a dit que ça prendra autant de temps que pour le divorce, pour le pacs apparement aucune possibilité pour donner l'usufruit total , donc on a decider de faire ce que vous conseillez et nous en remettre a l'avocat encore merci pour votre efficacité

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Je vous remercie de votre retour et suis heureux de vous avoir été utile. Pourriez vous ajouter un avis à mon profil ? Cordialement

Pacs suite au divorce
Sujet (Cloturé) initié par isabob2, il y a 9 ans - 5511 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Pacs suite au divorceSujet (Cloturé) initié par isabob2, il y a 9 ans - 5511 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Pacs suite au divorce
Sujet (Cloturé) initié par isabob2, il y a 9 ans - 5511 vues