Sujet initié par Anne-Sophie, il y a 9 ans - 3115 vues
Bonjour, Mes parents sont décédés, il y a 14 ans, mon frère, un an auparavant. A leur décès, je me retrouve à 50% de la succession et mes nièces un partage en 4 de leur 50%. Nous sommes au 9e actes, toujours les mêmes en plus.... Et une de mes nièces (1/8e de l'héritage) ne signe pas, ne prend pas la peine de répondre. Que puis-je faire? 14 ans c'est long.
Vous pouvez assigner devant le TGI du lieu du décès en partage judiciaire. Un avocat est nécessaire pour vous représenter dans une telle procédure. En cas de défaillance d'un héritier, le juge peut passer outre cette absence/ refus et obliger au partage. Votre bien dévouée.
Vous pouvez demander à votre notaire de faire délivrer à votre nièce une sommation d'avoir à comparaître pour la signature de l'état liquidatif. À défaut de régularisation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour obtenir le règlement définitif de la succession.
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