Bonjour, Mon bailleur a resilier mn bail ms par la suite le tribunal ma donner un srsis et la commission de surrendettement a déclaré m dossier recevable. j ai repris le paiement de mes loyers ms en déduisant les apl ms ceux ci snt suspendu par la caf car le bailleur refuse de leur transmettre l attestation de loyer. J aimerai dc savoir si le bailleur est ds sn droit?et quelle moyen de pression puis je faire pr qu il leur envoi l attestation? Sachant que je les contacté ms ils m ont dit que du faite que le bail est résilier et nn pas a envoyer l attestation.
Non. Vous devez le mettre en demeure de vous délivrer une attestation de loyer ou une quittance de loyer, en lui précisant qu'elle est indispensable pour obtenir le règlement de l'APL. Rappelez lui que la délivrance de cette quittance est une obligation pour le bailleur.
mn bail me transmettent bien une quittance chaque mois ms pr calculer le montant d apl le bailleur doit envoyer obligatoiremnt et uniquemnt "attestation de loyer "et dc sans impossible de calculer les montants d apl
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