Sujet initié par JOELNOD, il y a 9 ans - 6655 vues
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Bonjour,
je souhaite savoir si il y avais une prescription sur un jugement final explique mon affaire je me suis fait cambriole j ai surpris les voler et cela a fini au main j en ai blesser 3 donc j ai eux un peine de 18 mois de prison en 1991 a faire j ai fait appel et depuis je n ai pas eux de nouvelle du jugement sachant que cela fait plus de 5 ans et je n ai pas eux de nouvelle de ma peinne du jugement plus de 2 ans apres le jugement il y a t il prescription sur mon affaire ou pas
Si vous souhaitez connaître le sort de votre appel, consultez le Bureau d'Ordre pénal de la juridiction compétente, en vous munissant du numéro de parquet indiqué dans les documents en votre possession, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat.
La durée de la prescription de la peine se détermine d’après la nature de la peine prononcée par le juge. Si celle-ci est correctionnelle, elle est de 5 années révolues.
Si la décision a été prononcée par défaut, elle ne pourra pas être mise à exécution, elle vous sera alors signifiée et vous disposerez d’un délai de 5 jours, pour former opposition.
Vu votre exposé, il y a de fortes chances pour que la prescription soit acquise dans votre cas.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Eduardo de Almeida Costa #Adresse email# Tel #Numéro de téléphone#
merci vous avez beaucoup aide et comment je peu savoir si il y a prescription car j aime retrouve mon travail agent de sécurité maitre chien et sécurité rapproche si je vous envoie mon dossier vous pouvez voie ou faire valoir la prescription svp merci d avance
Vous évoquez la prescription de la peine , et non pas de l'action publique (qui est de 3 ans pour les délits).
Pour vous répondre, il faudrait savoir ce qui a été rendu par la Chambre des Appels Correctionnels (c'est à dire contradictoirement, par défaut, ou contradictoirement à signifier), car de cette précision dépend la réponse à votre question
après 10 ans sens nouvel du greffe de la cours d'appel sachant que j ai jamais changer d adresse je vais pas leurres rappel qui doivent venir me cherche ou me dire de me rendre a une prison je souhaite juste savoir s il y a avait une prescription voila tout
après 10 ans sens nouvel du greffe de la cours d'appel sachant que j ai jamais changer d adresse je vais pas leurres rappel qui doivent venir me cherche ou me dire de me rendre a une prison je souhaite juste savoir s il y a avait une prescription voila tout mais merci d avance de votre réponse
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