Refus d'échange de mon permis étranger contre un titre français
Sujet initié par ibrahima, il y a 9 ans - 5341 vues
Bonjour, Je suis français de double nationalité car étant sénégalais aussi c'est en 2013 que je suis venu en France pour la première fois car c'est cette année que j'ai eu mes papiers français à savoir: Certificat de nationalité, extrait de naissance. Passeport, carte d'identité Une fois arriver en France j'ai sollicité l'échange de mon permis étranger à un titre français au niveau du Préfecture de police de Paris en fournissant un certificat de radiation du consulat Mais requête a été refusée sous prétexte que j'ai pas obtenu le permis entre la période d'inscription au consulat pour le registre des français de l'étranger et la période de radiation J'ai fait un recours au tribunal administratif. Je voulais savoir si au cas où mon recours serait négatif si un avocat peut m'asister ??
Bonjour, Votre question mérite quelques recherches juridiques pour pouvoir se positionner sur le bien fondé de votre requête devant le Tribunal administratif. Cela étant, je vous conseille vivement de saisir un avocat des maintenant car la procédure administrative est très particulière et de nombreux citoyens voient leurs recours rejetés pour une cause d'irrecevabilite ou pour un défaut de forme. Le dispositif de votre demande est également très important. Dès lors que vous avez formalise un recours pour excès de pouvoir, vous disposez de deux mois pour opposer vos moyens de droit. Passe ce délai, tout nouveau moyen serait déclaré irrecevable. Par ailleurs, en cas d'echec et compte tenu de la nature du contentieux, vous ne pourrez que former un pouvoi devant le Conseil d'Etat. Bonne journée Gabriel Denecker
Si vous venez d'effectuer le recours devant le TA de Paris assurez vous d'engager un avocat spécialisé en la matière afin qu'il s'assure si vous avez effectué correctement la saisine du TA et qu'il complète utilement votre recours.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.