Inscription d une notation sur le casier judiciaire
Sujet initié par AdrienneAliceqlouise, il y a 9 ans - 3001 vues
Bonjour,
Mon époux lorsque nous étions en instance de divorce a porté plainte contre moi pour avoir fait une signature sans chercher à imiter la sienne pour obtenir un prêt . J ai comparu au tribunal où c était cool après certaines affaires mais le juge qui dans un premier temps avait omis de m informer a repris la parole pour m indiquer que ce fait sera porté en 3 je crois sur mon casier judiciaire. Je suis à la retraite mais je souhaiterais savoir, Maître, si cela peut être préjudiciable pour mes 2 fils majeurs et aussi pour moi.
L'inscription d'une peine sur votre casier judiciaire n'est pas de nature à porter le moindre préjudice à vos enfants, car ils n'ont rien à voir avec votre dossier ou votre casier judiciaire.
En ce qui vous concerne, une telle inscription n'est susceptible de vous nuire qu'en cas de nouvelle condamnation pénale prononcée à votre égard.
Vous pouvez toujours faire une demande en non inscription au casier judiciaire de cette condamnation en envoyant une requete auprès du procureur de la juridiction qui l'a prononcée et en fournissant les raisons pour lesquelles vous la demandez
Cette inscription peut vous être préjudiciable dans le cas où vous cherchez un travail dans des domaines bine précis ( comme la fonction publique , le sécurité , dans toutes les professions où est requis un casier NEANT). Or puisque vous êtes à la retraite cela n'es pas votre cas.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.