Non renouvellement du bail locatif

Sujet initié par Trinh, il y a 9 ans - 3575 vues

Chère Madame,

votre bailleur peut effectivement reprendre le logement pour le faire occuper par sa fille, à l'issue du bail.

Compte tenu de ce que votre bail apparaît avoir été conclu antérieurement au 24 mars 2014, de telle sorte que les dispositions de la loi ALUR relative aux modalités du congé pour reprise n'apparaissent pas s'appliquer.

Il faudra toutefois que votre bailleur vous fasse part de sa volonté de mettre fin au bail au moyen d'un congé, qui doit être délivré par LRAR ou acte d'huissier (ou en main propre contre récépissé) au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.

La reprise en vue d'occuper ne peut en tout état de cause, pas être frauduleuse.

Vous pourrez engager une action a posteriori s'il s'avère que les lieux n'ont pas été effectivement repris par la fille de votre bailleur.

Sur ce dernier point, j'attire votre attention sur le fait que vous précisez que la fille de votre bailleur est âgée de 17 ans. Entez vous par là que celle-ci sera, à l'issue du bail, âgée de 17 ans, ou si elle aura alors 18 ans révolus ?

Dans la première hypothèse, le bailleur ne pourrait arguer de la reprise en vue de faire occuper les lieux pas sa fille mineure.

La jurisprudence précise que le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ( C. civ., art. 108-2) et il ne peut donc bénéficier de la reprise pour habiter ( CA Paris, 6e ch. B, 2 juill. 199.

Par ailleurs, les travaux réalisés dans le logement ont-ils été réalisés par le bailleur ?

A défaut, celui-ci pourrait éventuellement solliciter une remise en état à l'initiale.

Quoiqu'il en soit, si les travaux ont significativement amélioré le bien et que le bailleur entend les conserver, vous pourriez éventuellement solliciter un dédommagement, au titre de l'enrichissement sans cause.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous souhaite, Chère Madame, mes salutations les meilleures.