Sujet initié par estecora, il y a 9 ans - 2504 vues
Bonjour Un propriétaire de ma résidence à été condamné. (Démolition de véranda et astreinte). Le nouveau syndic souhaiterait ne pas en arriver là et propose d'établir un protocole d'accord entre la copropriété et ce propriétaire en AG extraordinaire. Ma question : une decision de justice (procès et jugement) peut elle être stoppée si la majorité des copropriétaires votent en faveur d'un protocole ? Merci pour votre reponse
La décision peut aussi concerner une règle d'urbanisme (ce qui est probable) auquel cas la décision d'AG ne changera rien.
Une autorisation de travaux ou un permis de construire pourraient être nécessaire (selon la nature ou l'étendue de la construction ainsi que la modification apportée à l'immeuble) sans quoi le maire pourrait faire démolir l'ouvrage).
Le syndic doit être en mesure de vous conseiller utilement. Vous pouvez aussi vous rapprocher des services d'urbanisme de la mairie.
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