Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d'un appartement en mai 2011 Le propriétaire de l'appartement a été placé sous curatelle en Juin 2011 Selon l'art 444 du Code civil la curatelle ne me serait opposable que 2 mois après l'inscription sur l'extrait de naissance du propriétaire mis sous curatelle. Qu'en est il de la période de sauvegarde de 3 mois qui précède la mise sous curatelle ? Un compromis signé pendant la période de sauvegarde me serait il opposable . Le Code civil n'en dit rien...
Il peut toutefois être rescindé pour lésion ou réduit pour excès.
En effet, sachez que l'annulation des contrats et des actes passés durant la période de sauvegarde de justice peut être intentée pendant cinq ans, si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental.
Contactez le cas échéant le curateur pour faire le point.
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