Je souhaiterai savoir si il y a un recours possible lorsque une personne refuse de signer ?
En faite je souhaiterai acheter la maison a mon grand père qui est laissé à l'abandon depuis 2006 mais le souci est qu'il y a une personne qui refuse la vente sans raison (cette personne est tuteur d'un enfant mineur héritier étant donné que sa maman est décédé) le tuteur a signé la demande pour le juge des tutelles qui a été accepté et la il refuse la vente? Quelles sont les recours possible ?
Le principe en matière de succession est "nul n'est censé rester dans l'indivision". En l'absence d'accord sur la vente, vous pouvez saisir le TGI du lieu de la succession afin qu'un notaire soit désigné pour procéder à la vente.
La représentation par avocat est obligatoire devant le TGI.
Si le tuteur a obtenu l'accord du juge des tutelles pour procéder à la vente et n'y procède pas, il peut être nécessaire de saisir le juge de l'exécution (par la voie d'un avocat également).
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