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Alexia.frForumFamille & PersonnesHéritage
Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Héritage
Sujet (Cloturé) initié par marie1958, il y a 9 ans - 4668 vues

Bonjour,

ma grand-mère est décédée il y a plus d' un an, ma mère (sa fille) et ma cousine (sa petite fille) sont les seuls légataires. En france elle n'avait que 3000 euros, mais elle a un bien immobilier en espagne estimé à 30 000 euros, qui doit s'occuper du partage du bien en espagne ?
Ma cousine a-t-elle droit à la même part que ma mère ?
ma mère peut-elle vendre le bien en espagne sans le consentement de ma cousine (je crois qu'en france ceci est possible) ?

P.S. Nous n'avons depuis un an et demi aucune nouvelles du notaire et même lorsque nous l'appelons. La banque l'a contacté et même elle n'a pas eu de réponse à sa question

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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent309 questions résolues8 publications
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Bonjour,

Aux termes de l'article 30 de la convention fiscale signée avec l'Espagne, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ces biens se trouvent situés (Inst. 16 novembre 1964 n° 152 : BOCD 1964 II-2785).

Il vous faut donc prendre contact avec un notaire en Espagne pour pouvoir régler la succession sur place.

Celui-ci vous indiquera alors quels sont les droits respectifs de chacun dans la succession.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, si le notaire en charge de la succession ne répond toujours pas à vos demandes, soit vous faite le choix d'un autre notaire soit vous pouvez déposer une doléance à son encontre auprès de la Chambre des Notaires compétente.

En espérant avoir répondu à votre attente,

et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
68 avocats recommandent4987 questions résolues0 publication
Contacter
Il faut absolumment faire le point avec le Notaire chargé de la succession, pour déterminer les droits de chacune.

Relancez energiquement le Notaire sous pli RAR et, s'il persiste dans son silence, écrivez à la Chambre Interdépartementale des Notaires compétente ou contactez un Avocat ou un autre Notaire.

Cordialement.
il y a 9 ans
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