Sujet initié par Papillon, il y a 9 ans - 2350 vues
Bonjour,
Mon ex compagnon et moi possédons une maison en indivision de 50 % chacun, celle ci est réglée depuis juin de cette annee, je veux la garder et j ai fait une proposition de rachat à mon ex qu il a refusé jugeant le prix trop bas, hors la maison a des travaux importants à faire environ 50 000 € de plus je dois si je lui rachète sa part refaire un emprunt de mon côté - je repars pour une durée de 10 ans et mon emprunt se limite puisque je suis retraitée. Par moyens de pression Mr a décidé de la mettre en vente a un prix au dessus du marché, pour apaiser j ai accepté A présent Mr m envoie trois lettres en l espace de 10 jours et la dernière en recommandée en me disant que si la maison n est pas réglée au bout des 3 mois - c est lui qui a déterminé la durée avec l agence- il exigera que je lui règle le montant qu il a déterminé au 1er novembre, sans quoi il mettra la maison aux enchères pour sortir de l indivision - licitation judiciaire - Ma question a t il le droit de faire cela ? quels sont mes recours - je suis allée voir un medecin pour détérioration de ma santé suite à des pressions et chantages psychologiques - perte du sommeil et de nourriture et repli sur moi-même - puis je utiliser cette déclaration de mon medecin pour ma défense ?
Pour qu'il y ait vente et rachat de la part de Monsieur par vos soins, il faut que comme dans toute vente il y ait accord sur la chose et sur le prix.
Autrement dit, tout comme vous ne pouvez forcer Monsieur à accepter le prix que vous lui en offrez, il ne peux exiger de vous le paiement du prix qu'il a arbitrairement fixé.
En revanche, dans la mesure où le code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, Monsieur a tout à fait le droit d'engager une procédure en licitation partage afin de tenter de faire vendre la maison aux enchères publiques.
Vous serez à ce moment là en défense il vous aurez donc tout loisir par la voix de votre conseil d'exposer au Tribunal que vous offrez de racheter la part de Monsieur au prix du marché su vous pouvez le faire financièrement.
Le juge appréciera alors si la licitation est opportune ou non.
Quant aux conséquences sur votre santé, aussi regrettables soient-elles, elles pourront être évoquées à titre accessoires dans ce type de procédure mais ne détermineront certainement pas le juge ni ne seront sanctionnées par lui. Vous pouvez les évoquer pour démontrer le caractère et la résistance de Monsieur, mais n'espérez pas nécessairement en retirer avantage.
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