Sujet initié par L'Alpha, il y a 9 ans - 3685 vues
Bonjour,
Es-ce que la police a le droit de perquisitionné sans mandat mais à la demande d'un procureur pour un suspicion de maltraitance ils on fouiller placard alimentaire placard à chaussures alors que c'était pour trouver des traces de sang il a demandé à voir un jeu herotique qui était dans un cartons au début quand je l'ai reçu et rangée comme tout le monde l'officier c'est montrer insistant pour le voir . à t'il le droit de faire ça ? Comme j'ai dit non il défait tout mon lit mais quel rapport avec leur enquête ?
Le besoin d'une autorisation écrite d'un magistrat dépend du type d'enquête.
Deux sont réalisées sous le contrôle du procureur :
l'enquête de flagrance ou flagrant délit qui est ouverte lorsqu'un crime ou un délit vient ou est en train de se produire. Elle peut durer jusqu'à 8 jours (renouvelable une fois) après l'infraction concernée,
l'enquête préliminaire qui concerne toutes les autres infractions (suite à une plainte par exemple).
Une seule est réalisée sous le contrôle d'un juge d'instruction : l'information judiciaire.
Autorisation
Le mandat de perquisition n'existe pas en France.
C'est uniquement lors d'une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite pour perquisitionner. On parle d'une commission rogatoire. Elle peut évoquer la seule perquisition (commission rogatoire spéciale) ou tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).
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