Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Documents annuels pour son proprietaire
Sujet (Cloturé) initié par fanny, il y a 9 ans - 5199 vues
Bonjour,
Actuellement locataire d un studio depuis 1 an, mon propriétaire me réclame mes avis d imposition des 3 dernières années : 2012-2013-2014. J ai signé mon bail il y a déjà un an en fournissant mes fiches de salaire et avis d imposition. A t il le droit de me réclamer ces documents à n importe quel moment de mon bail? Pour information le logement que j occupe et un logement neuf qu il a acheté pour de fiscalisé. Je crois qu il a acheté sous la loi pinel et de ce fait son locataire ne dois pas depasser un certain seuil de revenu.
L’article 35 de la loi Dalo (n° 2007-290 du 5 mars 2007) modifie l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et dresse la liste des documents qu’un bailleur n’a pas le droit de demander à ses locataires potentielsDocuments pouvant être réclamés
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut notamment réclamer une copie des documents suivants :
bulletins de salaire,
contrat de travail,
dernier avis d'imposition,
livret de famille,
relevé d'identité bancaire (Rib).
Le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu'une copie de l'avis de taxe foncière.
Par conséquent, si comme cela semble le cas, vous avez satisfait aux demandes de votre propriétaire à l'entrée des lieux vous n'avez pas à répondre à ses demandes surtout en cours de bail.
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