Sujet initié par severine v, il y a 9 ans - 2677 vues
Bonjour, A ce jour le pere de mes enfants me doitcokus de 409 euro pour des pensions impayées et la cantine du collège sachant que cette annee la 2eme rentre aussi au college je vais avoir double frais il ne les a pas vu depuis deux ans a son tort car refuse de les rencontrer Est ce que si je prends un huissier je vais de avoir des frais?
Bonjour L'huissier vous demandera une provision pour faire l'avance des frais qui seront à la charge du père. Mais cette provision peut ne pas être élevée s'il s'agit par exemple de mettre en place un paiement direct auprès de l'employeur. votre bien dévouée
Pardonnez moi, maître, mais c'est faux. Voir : Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire, l'huissier doit se retourner vers le débiteur pour se faire payer. Aucune avance ne peut être demandé à la créancière.
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