Bonjour, Ma patronne a acheter en 1982 un bar ,et dans le bail commercial il y a un appartement de type3.le propriétaire des murs a vendu ses murs sans qu' elle ne soit mise au courant et c est le fils de ma patronne qui a acheter les murs en cachette .peux t elle avoir un recours pour récupérer l appartement. Salutations
Si la vente fait mention du bail commercial existant, cela ne change rien pour l'exploitant. En revanche, si elle souhaitait acquérir les murs, le vendeur a peut être omis le droit de préemption dont bénéficiait le locataire sur le bien. Une action pourrait être engagée. Néanmoins, cela nécessite au préalable la consultation du bail initial et de ses éventuels avenants.
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