Sujet initié par sistamu83, il y a 9 ans - 2772 vues
Bonjour,
Puis je faire appel d une décision du juge des affaire familiale qui date de 4ans consernant mon fils de 9ans qui ne perçoit aucune aide ni nouvelle ni pension alimentaire de son père vivant en Martinique qui n a jamais respecter la décision de justice .
Faire appel signifie que vous n'êtes pas satisfaite de la décision.
Mais vos indiquez que ce qui vous scandalise c'est l'indifférence du père à tous les niveaux.
- portez plainte pour abandon de famille du fait du non paiement de la pension - vous pouvez demander à la CAf qu'elle vous verse l'aide au soutien familial et la CAF se retournera vers lui - saisissez le juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de droits de visite voire même la suppression de son autorité parentale s'il qe désintéresse de l'enfant et de sa vie
Espérant vous avoir aidé et si c'est le cas vous pouvez valider ma question,
Si la décision du Juge aux Affaires Familiales remonte à 4 ans, il faut vérifier s'il est encore possible de faire appel car celle-ci a été certainement signifiée soit par le greffe, soit par voie d'huissier ce que vous devez impérativement vérifier.
Si la décision rendue est définitive, vous pouvez néanmoins toujours revenir devant le Juge aux Affaires Familiales afin de faire valoir un élément nouveau dans la situation de votre fils, telle qu'une augmentation de ses charges.
S'agissant du non-respect de la première décision prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, si celle-ci ordonnait la condamnation d'une pension alimentaire.
Vous pouvez déposer une plainte pour abandon de famille si deux mois de pension alimentaire n'ont pas été versés après la signification de la décision rendue.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.