Sujet (Cloturé) initié par yougou, il y a 9 ans - 5212 vues
Bonjour, je suis victime d'accident,le fond de garantie va me dédommager, le problème est que le fond après évaluation ma proposé moins de 40000 euro que je n'est pas accepter,(jai perdu mon boulot et je suis en invalidité du a mon l'accident de travail) on est aller devant la civi,qui a rendu un délibéré et demande au fond de me donné 120000 euro,le fond a fait appel,j'aimerai savoir comment v de passer l'appel devant la cour et après le délai de conclusions combien de temps avant la cour donne son arrêt ?
Devant la cour il faudra vous défendre, produire comme en première instance des pièces et écritures. La cour généralement fixe à un mois la décision après la plaidoirie.
En cas de besoin, écrivez moi et je vous appèlerai.
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