Non paiement de pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par yola, il y a 9 ans - 4917 vues

Bonjour

Cet employeur encourt de très lourdes sanctions pénales qui sont les suivantes :

Article R213-5 du code des procédures civils
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1.500 au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Il faut écrire une lettre RAR à l'employeur pour lui rappeler que son manquement à son obligation peut le faire condamner pénalement et qu'il s'expose en outre à payer personnellement le créancier de la pension alimentaire sur ses derniers personnels.

Si cette lettre de mise en demeure reste infructueuse, il faudra alors prendre un avocat qui diligentera la procédure et qui obtiendra des dommages et intérêts.

Très cordialement,

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