Separation

Sujet initié par EMI, il y a 9 ans - 2951 vues

Bonsoir,

Le fait qu'il ne souhaite pas signer la rupture du pacs ne pose pas de problème dans la mesure ou le pacs peut être résilié unilatéralement par l'un des deux partenaires.

Vous devez alors notifier vottre décision à votre conjoint et envoyer une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.

Si Monsieur ne veut pas quitter le domicile, vous pouvez solliciter le partage de votre bien indivis devant le Tribunal de Grande Instance en demandant la liquidation partage de votre indivision.

Ensuite deux solutions sont envisageables, soit vous pouvez prendre en charge le remboursement du prêt résiduel, et payer la soulte qui revient à votre conjoint, soit cela n'est pas possible et dans ce cas, le bien sera venu et vous pourrez ainsi vous partager le solde résiduel.

Dernière précision si vous partez du domicile conjugal et qu'il reste seul dans les lieux vous pourrez lui réclamer une indemnité d'occupation (qui correspondra la moitié de la valeur locative du bien) à raison de la perte de jouissance de votre appartement.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Essayez si possible un conseiller conjugal, qui sait...