Sujet (Cloturé) initié par ninititi, il y a 9 ans - 4484 vues
Bonjour,
Si mon compagnon est condamné à 1 an de suspension de permis par le tribunal est ce que c'est un an à partir du jugement ou un an à partir de la suspension. Faite à la gendarmerie...ex les gendarmes lui on suspendu le permis le 10 avril il passe en jugement le 7 septembre.... il est condamné à un an de suspension....les tribunal deduit il le temps entre avril et septembre ou pas????
C'est le tribunal qui fixe la durée totale de la suspension du PC
Le temps que le PC est déjà suspendu par la Prefecture est déduit dans la décision du tribunal correctionnel.
Votre compagnon a intérêt d'être présent le jour du délibéré ( c'est à dire je jour où le tribunal correctionnel va rendre la décision) et d'exiger par le greffier d'acter sa présence ( ainsi l'exécution du jugement comptera à partir de ce jour et pas quelques mois plus tard quand les gendarmes le convoqueront pour lui notifier le jugement).
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