Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Bien acheter en commun sans être marier
Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 9 ans - 5332 vues
Bonjour, je viens vers vous pour une amie qui a acheté une maison avec son compagnon mais c'est la guerre entre eux elle veut mais lui non il l'a menace de couper l'eau, etc... si elle cherche a vendre en gros elle vit en soumise des couples sont venus visiter la taxe est trop chère malgré une baisse du prix de vente que lui conseillée vs?
Si le couple est sur le point de se séparer et qu'aucun des deux conjoints ne peut conserver le bien et prendre en charge le remboursement du prêt résiduel après avoir payé la soulte revenant à son conjoint, il n'y a pas d'autre solution que de vendre le bien.
Ce bien est en indivision et nul n'est censé resté dans l'indivision contre son gré.
Par conséquent, elle peut s'il ne veut toujours pas vendre le bien, après avoir fait parvenir la lettre d'usage pour l'inviter à le faire, prendre un avocat afin de diligenter une procédure de liquidation et partage de l'indivision.
Le bien pourra être vendu aux enchères s'il ne trouve pas d'acquéreur.
En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.