Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Congé du bail donne par propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Kat, il y a 9 ans - 4619 vues
Bonjour,
Je suis locataire d une maison , mon propriétaire me donne congé de mon bail dans le délai de 6 mois avant renouvellement du bail pour vente. Dès lors que je retrouve un autre logement , je ne suis plus assujettie au préavis de 3 mois ? Je voulais avoir confirmation de cela et l article de loi permettant de le signifier a mon proprietaire . Bien cordialrmentb
L'obligation de donner un préavis pèse sur la personne qui donne congé, en l'occurrence ici, c'est votre propriétaire qui vous demande de quitter les lieux.
Sauf à vérifier la validité de ce congé et que vous n'entendiez pas contester celui-ci, vous n'avez qu'une seule obligation en ce qui vous concerne :
Au plus tard le dernier jour du préavis, le locataire doit quitter les lieux. Propriétaire et locataire se rencontrent pour établir l'état des lieux (et l'inventaire en location meublée). Si le logement est en bon état et que le locataire ne lui doit plus aucune somme, le propriétaire restitue le dépôt de garantie dans son intégralité. A l'inverse, en cas d'impayés et/ou de dégradations, le propriétaire peut déduire les sommes correspondantes du dépôt de garantie.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
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