Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Ordonnance penale
Sujet (Cloturé) initié par rachida, il y a 9 ans - 5033 vues
Bonjour, après la cession de mon véhicule à un ami, qui n a pas refait sa carte grise, ses contraventions avec retraits de points qui m ont été incombe. J étais alors absent à l étranger pour des combats. Et demeurant chez ma mère, elle s est vue les régler en toute bonne foi. Quand je suis rentré, sans point, j ai alors pris conseil auprès d une avocate parisienne, à qui j ai règle des honoraires à hauteur de 4000 e cette dernière a entamé des procédures et me fournir un document pouvant attester mon droit de continuer à conduire, sachant que je travaille dans la sécurité et donc souvent en déplacements... C est alors qu' au mois de juin 2014, je me suis fait arrêté pour un contrôle de police, l agent m a certifié que j étais en défaut de permis, il m a mis en garde à vue, alors que j ai un casier judiciaire vierge et un comportement correcte ...j ai alors demandé l intervention de mon avocate qui n est jamais intervenue, j ai alors obtenu une notification d ordonnance pénale, pour le mois de juillet 2014, je m y suis rendu, et la greffière n avait pas mon dossier, ne sachant pas quoi me répondre m a renvoyé chez moi .. un an plus tard, je reçois un appel du commissariat pour être auditionné ! Je ne sais pas quoi penser de toute cette procédure qui je vous l avoue me laisse beaucoup de doutes... Pourriez vous me confirmer si tous mes droits sont respectés et ce qui m est possible de faire valoir ! Sachant que je suis doublement pénalisé alors que je suis dans un métier qui met en avant l ordre et le respect. Notons que j ai notifié au bâtonnier le comportement de cette avocate, à ce jour sans réponse ... Je vous remercie de votre réponse et de votre disponibilité, très sincèrement
Vous avez raison d'avoir beaucoup de doutes car il s'agit d'une série "noire".
Vous êtes en effet victime de plusieurs procédures qui ont très mal fonctionné.
Avez vous la preuve du reglement des honoraires de 4.000 € à l'avocate , qui n'a fait aucune diligence dans votre intérêt ?
Avez vous écrit en LRAR au Bâtonnier de Paris ???? et depuis lors pas de réponse ? Relancez le en envoyez copie de l'ancienne lettre et re-saislssez le de nouveau par LRAR.
La personne à qui vous avez cédé le vehicule n'ayant pas fait le transfert à son nom , c'est votre mère qui a payé les contraventions qu'il a commises ....qui ont abouti à votre annulation du PC.
Vous avez du être victime d'usurpation d'identité. Vous devez déposer plainte pour usurpation d'identité en mentionnant la date à partir de laquelle vous êtes victime de cette infraction.
J'espère avoir pu vous éclairer sur les différents points que vous évoquez
Je reste à votre disposition pour vous assister dans les démarches à effectuer
Il faudrait impérativement en premier lieu reprendre possession de l'intégralité du dossier que vous aviez confié à votre précédent conseil.
Vous devez donc écrire à celle-ci en RAR en la sommant de vous transmettre tous les éléments et à défaut de saisir le Bâtonnier.
Une fois le dossier obtenu, il sera alors possible de vérifier si des diligences avaient été entamées par ses soins pour contester ces infractions pénales qui n'étaient pas de votre fait, car c'était en effet la seule possibilité de ne pas vous voir imputer des retraits de points sur votre permis.
Si aucune diligence n'a été effectuée par cette avocate.
Il faudra demander la restitution des honoraires versés en écrivant un courrier à son Bâtonnier.
Celui-ci ne pourra pas tout vous restituer mais il pourra en vertu de son ordonnance de taxe vous permettre de récupérer une part non négligeable de la somme avancée.
Ensuite il vous appartiendra de prendre attache avec un pénaliste qui puisse examiner votre dossier au Parquet afin de voir s'il est encore possible de faire des démarches sur ce point, car j'imagine que vous n'avez pas pu faire appel de l'ordonnance pénale dans le délai de 30 jours ?
En toutes hypothèses, et afin de mieux vous aider il serait indispensable d'avoir l'intégralité de votre dossier.
J'ajoute au vu du préjudice que vous avez subi que dans l'hypothèse ou vous ne pourriez obtenir gain de cause sur le plan pénal du fait que les infractions ont donné lieu à des décisions définitives c'est à dire qui ne peuvent plus être contestées que vous pouvez également mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de l'avocat qui vous a causé un préjudice aussi important.
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations pour vous aider, n'hésitez pas à me contacter sur mon adresse mail : #Adresse email#
En tant qu'ancien Membre du Conseil de l'Ordre, je suis totalement outrée par le traitement qui vous a été réservé dans ce dossier.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
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