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Alexia.frForumAdministratifAdoption d' un majeur étranger

Adoption d' un majeur étranger
Sujet initié par solutions humaines, il y a 9 ans - 3670 vues

Bonjour,
Quelles conditions doivent ils réunir l' adoptant et l' adopté

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Maitre Catherine LOUISA
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Voici les éléments de réponse de votre question :

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2973.xhtml

Quelles conditions doit remplir l'adoptant (couple ou personne seule) ?
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté majeur

Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté majeur (10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre conjoint).

Adoption demandée par un couple

Vous et votre conjoint devez remplir les 3 conditions suivantes :

être marié
ne pas être séparé de corps
avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans
Si l'un de vous 2 fait seul la demande d'adoption, il doit avoir l'accord de l'autre et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).

Adoption demandée par une personne seule

Vous devez avoir au moins 28 ans.

Quelle forme d'adoption est possible ?
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.

L'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
À savoir : l'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Quelles démarches faut-il faire ?
Consentement de l'adopté majeur

L'adopté majeur doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

L'adopté majeur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Saisine du tribunal de grande instance

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance du lieu de votre résidence.

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

À noter : le consentement de l'adopté majeur est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

Si vous avez besoin d'un accompagnement dans cette démarche n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

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il y a 9 ans
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