Extension de la loi badinter sur indemnisation d'un accident de travail

Question

Suite à un accident de travail (accident de trajet) avec tiers responsable , je touche une petite rente AT depuis 4 ans ... (environ 180 euros mensuels ) , ce qui m'a rapporté à ce jour , environ 8000 euros . Dans le cadre d'une expertise et d'une demande d'indemnisation auprès de la partie responsable , la CPAM me fait déduire de ce montant , la somme de 55000 euros , à titre de rente et arrérages de rente . Mon poste "IPP" n'étant que de 3000 euros , est il normal que ce montant réclamé soit de ce fait déduit sur d'autres postes ? ( 55000 euros correspondant à peu peu à 25 ans de rente ) . Cela m'oblige en effet à rembourser une somme que je ne ne percevrai certainement jamais , vu mon état de santé ,et mon âge (54 ans) .  je vous remercie cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La CPAM peut réclamer ce qu'on appelle "le préjudice soumis à recours". C'est à dire les sommes qu'elle paye à votre profit, et qui doivent être remboursées par le responsable du sinistre.
Lorsque les choses sont bien faites, le préjudice soumis à recours est calculé en plus du préjudice corporel.
Le problème c'est que si vous avez touché des indemnités sans mettre en cause la CPAM, celle-ci n'a pas pu calculer son préjudice soumis à recours, et c'est donc vous qui le lui devez par déduction des indemnités perçues ou à percevoir.

Il faut donc savoir où vous en êtes de la procédure (jugement définitif?) pour savoir si vous pouvez rattraper cette erreur.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

gaijjin · Answer

Dahan je vous remercie pour votre réponse . Mon avocat m'a expliqué que cette somme (55Ke) correspondait à ma rente et arrérages de rente , que la partie adverse responsable rembourse à la sécu ,(avec un taux avantageux) avec tous les autres frais que celle ci a déjà remboursés ( operations , hopital , soins ... etc etc) , mais qu une loi Badinter m'oblige à déduire cette somme du montant de l'indemnisation que je réclame à l'adversaire .. Dans un premier temps , on m'avait assuré que cela ne toucherait que le poste "IPP" ( environ 3000 e) ... Là , cela touche donc aussi tous les autres postes , notamment celui des pertes de salaires , puisque je suis devenu invalide suite à cet accident . Le montant final que la partie adverse a proposé à mon avocat étant ridicule voire malhonnête ( ce montant total ne couvre au final même pas les pertes de salaires) , je retourne en judiciaire ...... je ne sais donc plus ce que je peux espérer ou pas ... je vous remercie pour votre attention et votre réponse cordialement

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Sujet initié par gaijjin, il y a 9 ans - 3905 vues

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