Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Bénéficiaires d'assurance vie d'une personne décédée
Sujet (Cloturé) initié par smourff, il y a 9 ans - 4821 vues
Bonjour, 7 ans après le déces de notre oncle, une compagnie d'assurance vie contacte ses 7 héritiers pour leur verser le montant. Tout le monde répond et rempli les papiers sauf un des bénéficiaires qui s'en fout. Est ce que ça va bloquer le processus de versement? que va devenir sa part? est il obligé de répondre?
La Cie devra simplement appliquer les textes en la matière.
La loi « Eckert », adoptée le 13 juin 2014 et d'application au 1er janvier 2016, précise tout d'abord le concept de « déshérence » : contrats d'assurance vie non réclamés depuis plus de dix ans après la date de la prise de connaissance du décès du client. Elle prévoit que les sommes abandonnées depuis dix ans (pas de manifestation du bénéficiaire après décès du souscripteur) seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), puis définitivement à l'État si la non-réclamation ou l'inactivité dure ensuite plus de vingt ans.
Votre part ainsi que celles des autres héritiers seront versées indépendamment de cette situation.
En espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre entière disposition,
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