Sujet (Cloturé) initié par pfalpilles, il y a 9 ans - 4908 vues
Bonjour, Bonjour j'ai prêté une certaine somme d'argent à quelqu'un en lui faisant signer une reconnaissance de dettes sur un imprimé officiel : cette personne s'est engagée à me rembourser tous les mois une somme convenue d''un commun accord;Après un 1er versement plus rien et malgré de nombreuses relances impossible de récupérer cette somme: quels sont les recours éventuels et est ce qu'une action en justice risque d'aboutir en ma faveur sachant que cette personne est solvable avec un salaire fixe tous les mois, étant moi même en recherche d'emploi et bénéficiaire des minimas sociaux
Si vous avez une reconnaissance de dette signée par cette personne, vous pouvez introduire une action en justice : devant le juge de proximité si la créance est inférieure à 4000 €, devant le Tribunal d'instance si entre 4000 et 10000 euros puis devant le TGI si supérieure à 10000 €.
Une fois que vous aurez le jugement, vous pourrez saisir les comptes bancaires de cette personne ou faire une saisie sur ses rémunérations.
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