Sujet (Cloturé) initié par ericdan, il y a 9 ans - 5370 vues
Bonjour,
Après le décès de son père mon mari est devenu propriétaire de la maison de ses parents ainsi que son frère et sa soeur cela depuis 5 ans et demi. Je précise min mari est l aîné, cependant son frère a loué la maison en son nom le bail et perçoit un loyer de 600 euros ne le divisant pas en trois en a t il le droit? Quel recourt peut on avoir? Mon mari souhaite vendre mais son frère ne veut pas que faire? Merci pour votre réponse
Pour le loyer, un seul indivisaire peut mettre à bail le bien mais la somme de 600 € doit tomber dans le compte de l'indivision.
Il faut donc réclamer par écrit cette somme, ainsi que le bail pour savoir à quelle date a débuté la location donc de savoir la somme à partager.
S'il le frère fait la sourde oreille, il faudra l'assigner en paiement.
Pour vendre le bien, il faut la majorité des 2/3 des droits des indivisaires. Si chacun des indivisaires à un droit égal dans l'indivision, donc l'accord de votre mari et sa soeur suffit pour vendre.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant je précise le bail date de décembre 2014 et mon mari a réclamé a plusieurs reprise son argent mais rien y fait. Il n y a pas de compte d indivision. Merci
Les loyers ne peuvent être perçus que par l'indivision et en aucun cas à titre personnel, votre beau frère, a moins qu'il n'existe de motif légal de percevoir les loyers (usufruit par exemple) doit tout rapporté à l'indivision et cela rentrera dans la succession. Il faut saisir le Tribunal de grande instance, c'est une action en partage avocat obligatoire. Vous pourrez en outre demander une expertise pour fixer la valeur de la maison si les cohéritiers décident de vendre ils se partagent les fonds suivant leur part si un Co indivisaire préfère garder la maison il doit verser aux autres une soulte égale au montant de leur part.
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