Sujet (Cloturé) initié par kidour, il y a 9 ans - 5590 vues
Bonjour,Dites moi combien de temps faut il aune association d'huissiers pour saisir une personne responsable de vol par l'achat de courses dans une grandes surface avec une carte bancaire prise dans la poche du propriétaire de ladite carte? L'association d'huissiers possède le jugement rendu par le tribunal le 12 Juin 2014 (documents fournis par l'avocat lors du jugement)
Vous remerciant d'avance je vous souhaite une bonne journée
Bonjour Suite à votre réponse ,je suis allé au siège des Huissiers de justice relançant mon inquiétude de n'avoir aucunes nouvelles d'eux . Leurs réponse étant : Nous ne pouvons pas saisir cette personne condamné car elle n'est pas solvable . Est il normal que la victime reste sans règlement du préjudice ?
L'exécution d'une décision de justice dépend en réalité de la solvabilité de la personne qui a été condamnée. Si la personne n'est pas solvable, ledit groupement ne parviendra pas à ses fins ou difficilement .
Demandez leur de justifier des diligences entreprises
Merci, vous avez répondu à ma question.Maitre Arnaud Gaonac'h m'avais envoyé un courrier me précisant que Madame Rognant Fanny a été condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et que le tribunal a fait droit à notre demande de dommages pour un montant de 278,51 Euros au titre de 50 Euros du préjudice moral
Vous auriez du saisir de SARVI afin d'être indemnisé
Votre demande au SARVI aurait du être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
Tappez "SARVI" dans google et lisez les instructions
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