Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Heritage en indivision
Sujet (Cloturé) initié par Chantal, il y a 9 ans - 5064 vues
Bonjour, Notre père, dernier héritier direct de plusieurs parcelles de terrain situés dans une commune, est décédé en 2007. Ces terrains sont donc en indivision et appartiennent à quatre familles différentes. Notre père avait fait construire avec l'accord de ces héritiers, une maison sur une des parcelles, pour laquelle nous sommes assujettis aux impôts locaux et fonciers. Est il possible de faire établir un acte légal de propriété uniquement sur le dit terrain (sur lequel est construite la maison) ? Merci d'avance pour votre aide. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
D'après votre exposé, votre père était propriétaire indivis de la parcelle dont il s'agit.
Pour toute affaire concernant l'indivision, notamment celle d'y mettre fin éventuellement, vous devez solliciter le concours d' un Avocat, ou bien d' un Notaire, y compris celui qui a pris en charge le règlement de la succession ayant abouti à l'indivision successorale.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.