Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Heritage en indivision
Sujet (Cloturé) initié par Chantal, il y a 9 ans - 5069 vues
Bonjour, Notre père, dernier héritier direct de plusieurs parcelles de terrain situés dans une commune, est décédé en 2007. Ces terrains sont donc en indivision et appartiennent à quatre familles différentes. Notre père avait fait construire avec l'accord de ces héritiers, une maison sur une des parcelles, pour laquelle nous sommes assujettis aux impôts locaux et fonciers. Est il possible de faire établir un acte légal de propriété uniquement sur le dit terrain (sur lequel est construite la maison) ? Merci d'avance pour votre aide. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
D'après votre exposé, votre père était propriétaire indivis de la parcelle dont il s'agit.
Pour toute affaire concernant l'indivision, notamment celle d'y mettre fin éventuellement, vous devez solliciter le concours d' un Avocat, ou bien d' un Notaire, y compris celui qui a pris en charge le règlement de la succession ayant abouti à l'indivision successorale.
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