Pour les couples non mariés comme pour les époux, le Juge compétent est le JAF.
Pour un couple marié, les modalités de prise en charge de l'enfant sont décidées lors de l'audience de conciliation , l'avocat étant obligatoire
EN cas de séparation de concubins, les modalités de prise en charge de l'enfant (résidence chez l'un des parents, ou résidence alternée, , droit de visite d'hébergement éventuel en cas de résidence chez un seul des parents, pension alimentaire) sont soit fixées d'un commun accord entre les parents en cas de saisine conjointe, soit arbitrée par le Juge en fonction de la situation de chacun des parents ( le recours à un avocat n'étant pas obligatoire).
D'accord le jugement est long ou pas ? Je voulais savoir si il y a infidélité ou autre chose qui il y aurais eu dans le couple comment sa ce passe pour la garde de l'enfant ? Merci de votre réponse
Si vous êtes mariés, vous rédigez une convention de divorce mentionnant les accords intervenus sur les conséquences du divorce et notamment l'accord sur la garde de l'enfant. (une semaine sur 2, ou garde exclusive, ....)
Cette convention est signée par les parties et homologuée devant le juge avec l'assistance d'un avocat.
Ont n'es pas mariée juste concubinage moi je voudrais la garde mais le père veut 1 semaine sur 2 et si il y a eu infidélité dans le couple ect comment sa ce passe étant pas marié pour la garde de l'enfant c'est prit en compte ou pas ? Merci de votre réponse
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