Sujet initié par skipper, il y a 9 ans - 2174 vues
Bonjour, Je travail dans une agence immobilière depuis 2010 et le gérant de cette agence nous a mis en place des permanences et des comptes rendus d'activités (documents que nous devons remplir et permanences imposé par des plannings cela est il légal compte tenu de mon statut agent indépendant il parait qu'il ne doit pas avoir de subordination entre un A C et et son agent immobilier ? pouvez vous me répondre svp
Il faut voir l'ensemble des éléments. Mais vous avez quelques éléments qui vous permettront peut être de requalifier votre contrat en contrat de travail en cas de contentieux (horaires imposés, compte rendus). S'il peut vous sanctionner et donner plusieurs directives ça accentuera encore la lien de subordination et votre dossier sera plus conséquent en cas de conflit.
En principe, votre partenaire ne peut pas vous imposer des sanctions, des directives, un salaire fixe car vous êtes indépendants, mais si ces éléments sont rapportés, vous pourrez vous en prévaloir pou requalifier votre contrat éventuellement.
Donc, soit vous ne dites rien et conservez ces preuves de subordination pour faire ressortir une menace en cas de conflit, soit vous lui annoncez qu'il ne peut vous donner des directives eu égard à votre statut d'indépendant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.