Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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La serrure
Sujet (Cloturé) initié par Francis, il y a 9 ans - 4971 vues
Bonjour,
Le bail de location est à mon nom et celui de ma compagne , et nous allons nous séparér. Elle a fait mettre à mon insu une serrure à une porte d'une pièce, en m'empêchant l'accès et en m'empêchant de prendre quelques objets qu'ils m'appartiennent. Est-ce que je demande elle a le droit? est-ce qu'il est légal? Comment je peux récupérer mes objets?
Si la location est à votre nom, que vous n'êtes pas encore séparés et qu'aucune décision n'est rendue, votre compagne n'a pas le droit de vous empêcher de disposer à votre guise de votre domicile.
Vous pouvez changer à nouveau les serrures et récupérer vos effets, à tout moment.
Merci, vous avez répondu à ma question. J'èspère que je me suis bien exppliqué: le bail est à mon nom et à son nom. D'après votre rèponse donc elle n'as pas le droit. Je vous remercie de votre disponibilité, mes salutations.
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