Capital restant dû sur prêt immobilier

Question

Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. Je dois à ma banque 49000 euros correspondant au CRD de la maison +indemnités remboursement et la banque inclus le prêt à taux zéro pompe à chaleur. Dois je rembourser tout cela de suite ?Même la pompe à chaleur ? Suis je protégée par le jugement ? Sinon je peut étaler le remboursement des 49000 sur plusieurs années ? Le notaire me réclame une somme pour la main levée d'hypothèque puis le payer en plusieurs fois ? Mes acquéreurs sont en attente des offres de prêts et bloqués eux même par leurs acquéreurs attendant leurs offres de prêt aussi.nous avons signé un avenant avec l'agence pour décaler la date limite d'obtention de prêt. Puis annuler la vente ? Sinon je peux décaler la signature de l'acte de vente jusqu'à quelle date car nous n'avons pas de logement encore derrière nous cherchons à louer. Nous avons signé la promesse de vente le 6 août 2015. Au départ c'était une vente longue à 6 mois mais ramenée à à peine 3 mois par l'agence est ce légal ?

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Accepted Answer

Vous pouvez appliquer strictement le jugement que vous vendez ou non, vous n'avez pas l'obligation de rembourser le solde tout de suite, mais le pouvez si vous le voulez. Vous pouvez toujours ne pas signer l'acte de vente final, mais vous encourez soit le forcage de la vente, soit le paiement d'indemnités. Vous pouvez décaler le moment de la vente uniquement si les acquéreurs sont d'accord sinon, vous engagez votre responsabilité. Cordialement

St jean ltm · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie encore infiniment pour la rapidité et la précision de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Pour le règlement des prêts, vous devez vous conformer aux modalités décidées par le tribunal. Aussi, si vous avez obtenu des délais jusqu'en octobre 2016 pour les régler, il n'y a aucune raison pour que vous les soldiez avant.

De plus, si la maison est mise en vente, vous pourrez régler le solde dû au moment de la vente.

Pour la date de la vente, vous pouvez parfaitement convenir d'une autre date, en accord avec le Notaire et les acheteurs. Pareil pour les frais de main levée de l'hypothèque, mettez vous d'accord avec le Notaire.

Cordialement.

St jean ltm · Answer

Je vous remercie infiniment pour la rapidité et la précision. Je ne manquerai pas d'appliquer vos conseils . cordialement

St jean ltm · Answer

Je précise pour le capital restant dû : la vente de la maison ne couvrira pas le capital restant dû. Il restera 49000 euros que nous ne pouvons pas rembourser en une seule fois. Je compte appliquer le jugement pour mon report des paiements mais après le délai d octobre 2016 pourrais je négocier un étalement de prêt ? Celui ci peut être transformé en prêt personnel à un taux avantageux ?Merci de votre réponse

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Et pour la vente qui passe de 6 mois à 3 mois, il faut savoir que le compromis de vente donne une date ultime pour signer la vente définitive, c'est un délai maximal, de sorte que la vente peut s'effectuer avec cette date maximale.

C'est tout à fait légal

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Sujet (Cloturé) initié par St jean ltm, il y a 9 ans - 5200 vues

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