Sujet initié par Patricia, il y a 9 ans - 1746 vues
Bonjour, J'ai mon ancien compagnon qui a acheté une Mercedes pour m en faire cadeau tous les papiers mentionnent les deux noms carte grise bon d achat ect a vendu la voiture sans me consulter. Qui es le vrai propriétaire de ce véhicule merci
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VIEUILLE
Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Pour revendiquer le véhicule (ou son prix), il faut apporter la preuve de la propriété, principalement à l'aide de la facture d'achat. La carte grise sera un élément supplémentaire, mais pas unique critère de décision.
En revanche si la facture mentionne les deux noms, il est possible soit de réclamer l'annulation de la vente, ou le remboursement de la partie du prix à votre ancien compagnon (ce qui est fort probablement la meilleure solution).
Pour cela adressez lui une mise en demeure par LR+AR de vous restituer la partie du prix vous revenant et, à défaut d'accord, saisissez la juridiction compétente (juge de proximité ou tribunal d'instance selon le montant du litige, TGI si supérieur à 10 000 € auquel cas un avocat sera obligatoirement saisi)
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