Sujet (Cloturé) initié par jeanjosy, il y a 9 ans - 5021 vues
Bonjour,
l'agence gestionnaire de l'appartement loué par ma soeur (80 ans - handicapée et faibles revenus)et je suis sa tutrice) lui a donné congé pour le 28 Novembre- pour le moment elle ne m'a pas proposé de logement et moi j'ai du mal à en trouver - le propriétaire ne viendra habiter son l'appartement qu'en septembre 2016 je lui ai demandé un avenant pour prolonger jusqu'en mai ou juin 2016 il voudrait bien mais l'agence ne veut pas faire d'avenant et lui a peur "des lois" il veut être dans les règles... 1°° N'est il pas obligé de me reloger à l'identique ? 2° puis je bénéficier de la trève hivernale et ne partir que fin mars 3° dois je repayer des frais d'agence ? 4 puis je demander une participation financière pour le déménagement ? 5 EXISTE T IL UN DOCUMENT A ETABLIR ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE POUR ACCORD TACITE DE PROLONGEMENT D OCCUPÄTION DE L APPARTEMENT SANS TITRE NI DROIT ? QUI PEUT L ETABLIR POUR QUE CELA SOIT LEGAL ET RASSURER LE PROPRIETAIRE DE MA BONNE FOI DE LIBERER LES LIEUX AVANT SON RETOUR. UN GRAND MERCI.
1) le congé ne peut prendre effet qu'à la fin du bail et pas à n'importe quel moment + il faut envoyer un recommandé au moins 6 avant la fin du terme du bail ou son renouvellement.
Dans votre cas, pour donner congé un 28 novembre veut dire en principe que la date de début du bail était un 29 novembre. Vérifiez ce point + les 6 mois de la fin du bail
2) Votre soeur, locataire, bénéficie de la trêve hivernale (du 1er novembre 2015 au 1er mars 2016)
3) Vous n'avez aucun frais à payer à l'agence. L'agence est le mandataire du bailleur, donc c'est à lui de payer
4) Vous ne pouvez demander aucune participation financière ;
5) Il peut être établi un avenant au contrat pour prolonger jusqu’à septembre 2016 mais il y a un risque pour le bailleur car vous pourriez requalifier l'avenant pour qu'il dure 3 ans et ça l'agence l'a apparemment bien compris.
En tout état de cause, la procédure d'expulsion est longue et stricte. Elle peut largement durer jusqu’à septembre 2016 car il faut effectuer une procédure au tribunal d'instance à laquelle vous pouvez solliciter des délais, ensuite l'huissier doit notifier la décision attendre encore des délais avant de s'exécuter et si vous refusez, il ne pourra employer la force publique que s'il à l'autorisation de la préfecture et si vous expliquez la situation à la préfecture peut être qu'elle ne fera pas droit à la demande de l'huissier.
Merci, vous avez répondu à ma question mais est il vrai que le bailleur /AGENCE gestionnaire est il OBLIGE DE ME RELOGER EN ME PROPOSANT UN APPARTEMENT SIMILAIRE ?.car à ce jour l'agence ne m'a rien proposé.et s'il ne me trouve rien je fais quoi (les autres agences ne veulent plus louer à une personne âgée).
Je ne voudrais pas aller dans une procédure d'expulsion mais si je n'ai rien je souhaiterais bénéficier de la trève hivernale - est ce jusqu'au 15 ou 30 mars ?
L'avenant peut il être fait par un avocat (car l'agence refuse) et avez vous un modèle ? JE CROIS QUE SI LE DOCUMENT EST FAIT PAR UN HOMME DE LOI LE PROPRIETAIRE ACCEPTERA DE LE SIGNER. UN GRAND MERCI VOUS NOUS ETES D UN GRAND SECOURS CAR CES SITUATIONS SONT VRAIMENT TRAUMATISANTES.
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